Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré qu'elle n'était pas fondée à appeler en garantie les entreprises dont la responsabilité, tant contractuelle que

La garantie de parfait achèvement ainsi stipulée permet de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception

réception partielle assortie de réserves, que l'ouvrage n'a pas été modifié postérieurement à la réception et qu'en application de l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la responsabilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 2. Au préalable, M. C A est décédé en cours d'instance le 16 mai 2021.

Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.

Sur la responsabilité pour faute : 8.

désordres liés au filtrage défaillant de l'eau des bassins et à l'absence de conformité de l'eau aux normes applicables rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent solidairement la responsabilité

Elle soutient que : - l'appelante ne présente aucune demande à son encontre ; - elle ne peut voir sa responsabilité engagée.

de logements était encore récent, et leur insuffisance non encore identifiée, lesquelles ne constituent pas un cas de force majeure et devaient inciter à la plus grande prudence, ni davantage la responsabilité

d'une police d'assurance de droit privé ; subsidiairement, aucune garantie n'est en l'espèce mobilisable au regard des polices souscrites par la société Allouche auprès de l'exposante (police de responsabilité

B et 30 % pour la société Bureau Véritas Construction ; - les désordres engagent la responsabilité in solidum de l'entrepreneur, de l'architecte et du bureau de contrôle qui ont contribué de manière

Y..., entrepreneur individuel, Mme M... I..., entrepreneure individuelle, AC... Hillaireau, AC... Les Écuries du logis, AC... La Barrere, AC... Massonnet, AC... Vincent, AC... Rouzille, AC...

constatés, alors même que les travaux à entreprendre, et le coût de ces travaux n'ont pas été débattus contradictoirement.

par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié ().

limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. () / L'option est

S'agissant de la responsabilité contractuelle : Quant à la responsabilité du titulaire du marché : 15.

Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés ;

A titre subsidiaire, la commune de Saint-Leu a demandé au tribunal de condamner le maître d'œuvre et les entrepreneurs à lui verser la somme de 3 086 446,63 euros en invoquant leur responsabilité extracontractuelle