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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
exécutante pourront être engagées ; l'indemnisation des frais réglés pour tenter de remédier aux pannes récurrentes de l'installation ne peut que relever de la responsabilité de la société LGL France-
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dès lors qu'en modifiant les conditions d'exploitation et les paramètres initiaux de gestion des installations, ce qui a eu pour effet d'accélérer le vieillissement de celles-ci, cette société a commis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Après avoir bénéficié depuis un arrêté du 20 janvier 2017 d'une autorisation pour installer une terrasse au droit de son établissement, initialement prévue comme étant ouverte et d'une longueur de 9,70
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
affectant les installations de chauffage de 47 pavillons appartenant à l’OPH Néotoa.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aucun dommage n'a en revanche initialement été signalé au 3ème étage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 2013 portant permis d'aménager initial édicte une prescription prévoyant, à l'instar de l'avis émis le 18 juillet 2013 par le département du Var, la signature d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
contre le permis initial en ce qu'il autorisait l'installation des éoliennes n° 1, 2, 3, 5 et 6 et contre le permis modificatif du 2 avril 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu de la carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées, à raison de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée compte tenu de la carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées, à raison de l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du réseau pneumatique (neuf sur quatorze produits), ainsi que le logiciel d'exploitation ; - les modalités de réception de l'installation conduisent également à écarter sa responsabilité décennale,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ces conditions, ces installations, constitutives de biens immobiliers par destination, aménagées initialement afin de protéger la route nationale 202, ouvrage public sous la maîtrise de l'Etat, mais
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742176
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité.
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A n'était pas conforme au projet d'installation initialement agréé. Par un jugement n° 061061 du 30 septembre 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : Sur la responsabilité décennale des constructeurs : - en ce qui concerne le désordre tenant aux dysfonctionnements de l'installation de production d'eau chaude sanitaire, les travaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la responsabilité: 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat à raison de son pouvoir de police en matière d'installations classées : S'agissant de la faute : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de responsabilité ; - la société Eliez n'a apporté, en première instance, aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l'expert sur l'engagement de sa responsabilité dans la réalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - l'assureur ne peut agir, à l'instar du maître d'ouvrage, que sur le terrain de la responsabilité décennale une fois prononcée la réception ; or, les désordres n° 1, n° 2 et n° 9
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