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1 157 résultats pour « retard dans la délivrance d'une attestation de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00812_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le 15 avril 2014, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour d'un an en qualité de salarié lequel a, par la suite, donné lieu à des renouvellements réguliers jusqu'en 2023. Le 29 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00743_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02891_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A a travaillé en tant qu'intérimaire, en qualité de ripeur, au sein de la société Adecco Groupe France, et produit ainsi des bulletins de salaire et attestations de travail pour les mois d'avril et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02929_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04950_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01168_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dès lors, la requête de Mme A doit être regardée comme étant dirigée contre cet arrêté du 16 janvier 2024. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02530_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00311_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02396_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A produit des attestations des 30 mars 2023 de l'association Le Paris 111, d'une employée du Restaurant du Golf du 26 mars 2023 et une attestation non datée de la présidente de la SAS Quesnel restauration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02612_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00670_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

étranger résidant en France, de l'attestation de son employeur, du certificat de travail du 30 avril 2022, de ses bulletins de salaire et des avis d'impôt sur les revenus, que l'intéressé justifie avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01793_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02050_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00499_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02159_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, constituées d'une attestation d'employeur, d'une déclaration de revenus et d'un bulletin de salaire, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00160_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01047_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les pièces produites au dossier, constituées d'une attestation de demande d'asile, d'un certificat médical du 18 juin 2021, d'une déclaration sur l'honneur de vie commune, de six attestations de don du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'une attestation France Travail à la date de sa radiation des cadres ; dans le cadre 7.1 de l'attestation France Travail, il faut compléter les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier

Source officielle

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