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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) () ". 3.
3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
Le 15 avril 2014, il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour d'un an en qualité de salarié lequel a, par la suite, donné lieu à des renouvellements réguliers jusqu'en 2023. Le 29 juin 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
A a travaillé en tant qu'intérimaire, en qualité de ripeur, au sein de la société Adecco Groupe France, et produit ainsi des bulletins de salaire et attestations de travail pour les mois d'avril et de
Juge des référés
ORCA_22LY02929_20241021
21 octobre 2024
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, régulièrement motivée au regard
ORCA_25PA04950_20260108
8 janvier 2026
à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_24MA01168_20250122
22 janvier 2025
Dès lors, la requête de Mme A doit être regardée comme étant dirigée contre cet arrêté du 16 janvier 2024. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02530_20250612
12 juin 2025
", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25MA00311_20251128
28 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02396_20240710
10 juillet 2024
A produit des attestations des 30 mars 2023 de l'association Le Paris 111, d'une employée du Restaurant du Golf du 26 mars 2023 et une attestation non datée de la présidente de la SAS Quesnel restauration
8ème chambre
DCA_22PA02612_20221205
5 décembre 2022
de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
ORCA_25MA00670_20250710
10 juillet 2025
étranger résidant en France, de l'attestation de son employeur, du certificat de travail du 30 avril 2022, de ses bulletins de salaire et des avis d'impôt sur les revenus, que l'intéressé justifie avoir
DCA_24PA01793_20250520
20 mai 2025
de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "travailleur temporaire".
7ème chambre
DCA_25PA02050_20251127
27 novembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire.
ORCA_24MA00499_20240923
23 septembre 2024
et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02159_20230906
6 septembre 2023
A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, constituées d'une attestation d'employeur, d'une déclaration de revenus et d'un bulletin de salaire, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation
5ème Chambre
DCA_23PA00160_20230717
17 juillet 2023
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01047_20230918
18 septembre 2023
Les pièces produites au dossier, constituées d'une attestation de demande d'asile, d'un certificat médical du 18 juin 2021, d'une déclaration sur l'honneur de vie commune, de six attestations de don du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
d'une attestation France Travail à la date de sa radiation des cadres ; dans le cadre 7.1 de l'attestation France Travail, il faut compléter les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier
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