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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le tribunal administratif ayant cependant retenu la qualification de revenu distribué dont se prévalait l’administration à titre principal, il n’a pas eu à se prononcer sur cette argumentation subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est par ailleurs constant que le terrain d'assiette du bâtiment invoqué n'est pas desservi par les réseaux publics d'eau et d'assainissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La circonstance que les arrêts de travail dont elle a bénéficié durant cette période n'aient pas retenu la qualification de harcèlement moral est à cet égard sans incidence.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
faire baisser les concentrations au niveau du pont de sa façade Nord ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce que ni l'étude d'impact ni les avis de l'autorité environnementale n'ont retenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
préfecture, de sorte qu'elle n'était pas tardive à l'attaquer ; - s'agissant de l'arrêté du 14 septembre 2021, la force majeure n'était pas constituée ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a retenu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
libertés fondamentales ; - les décisions de l'OFII sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur de droit ; seuls, les manquements mentionnés dans le procès-verbal peuvent être retenus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pas indiqué, avec une précision suffisante, les motifs pour lesquels ils ont considéré que la préemption litigieuse appartenait à une opération d’ensemble ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du revenu. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n’a pas une existence actuelle et incontestable et n’est donc pas liquide ; - les titres exécutoires sont entachés de détournement de pouvoir et de procédure ; - c’est à tort que le tribunal a retenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
est de dix-sept en 2015 et de dix en 2016 ; - les rehaussements relatifs aux revenus distribués sont infondés dès lors qu'elle n'a pas sous-déclaré son chiffre d'affaires et que la qualification de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
est de dix-sept en 2015 et de dix en 2016 ; - les rehaussements relatifs aux revenus distribués sont infondés dès lors qu'elle n'a pas sous-déclaré son chiffre d'affaires et que la qualification de
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, la circonstance que l'enseigne litigieuse constitue en outre la palissade d'un chantier n'est pas de nature à écarter la qualification d'enseigne.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qualifiant la Grande Vidange et les drains de Brinville de cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, et quand bien même le préfet de l'Essonne n'a pas retenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En troisième lieu, d'une part, il résulte de ce qui vient d'être énoncé au point précédent que les juges de première instance ont retenu que la qualification de la LIA comme constituant une émanation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les Hospices civils de Lyon soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a retenu une erreur de qualification juridique des faits dans la décision attaquée ; - les autres moyens soulevés par
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
son quantum, sur recours administratif préalable, par la décision du 4 juin 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, mais réformée dans ses motifs dès lors que n'ont été retenues
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