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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03468_20220602
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
des provisions montrait une augmentation de 31 % entre 2010 et 2014 ainsi qu'une augmentation de la marge nette retraitée.
DCA_21DA00083_20221027
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces provisions pour dépréciation du fonds de commerce au motif que le mode de détermination du montant de cette provision reposait uniquement sur l'application
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
le montant de son engagement pour ses salariés susceptibles de prendre leur retraite.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
les exercices clos en 2012, 2013, 2015 et 2016, une diminution de 18%, 15%, 20% et 24% par rapport à celui réalisé au titre de l’exercice clos en 2007, il en résulte également que le résultat fiscal retraité
DCA_24BX00229_20260326
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». En ce qui concerne la reconstitution des droits à pension de retraite de base : 3.
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
B a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er octobre 2014, date de son admission à la retraite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
, de son incidence professionnelle et des frais d’adaptation de son véhicule ; 2°) en conséquence, condamner l’ONIAM à lui verser la somme globale de 401 638,25 euros, déduction faite de la provision
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
professionnelle de M.
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
La première prend en compte, pour le calcul de la pension de Mme A, dans l'hypothèse d'un départ à la retraite le 1er décembre 2027 et d'un arrêt de son activité professionnelle en 2011, un salaire de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
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