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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
octobre 2019 tendant à la requalification de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
abusive " de son contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
intérêts à compter du 9 novembre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; . à leur verser la somme de 8 000 euros en raison de sa résistance abusive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
abusive de la convention constitutive du GCS Médecine nucléaire du Havre du 16 novembre 2005 et de son comportement déloyal et abusif à leur égard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un courrier du 5 juillet 2022, la commune l’a informée du non-renouvellement de son contrat de travail au-delà du 31 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du licenciement, 2 824,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 2 500 euros au titre du préjudice moral résultant de la précarité de sa situation, 3 000 euros au titre du non-respect
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par une lettre d'engagement du 15 octobre 2008 suivie d'un arrêté de nomination d'un agent non titulaire du 19 octobre 2008, la commune d'Argenteuil a recruté M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de contrat abusive sont irrecevables ; - les demandes indemnitaires de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, la rupture d'égalité au détriment des requérants n'est pas démontrée. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
immunité juridictionnelle qu’il a opposée devant les juridictions russes à l’occasion des litiges relatifs à son licenciement ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la rupture
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
attaquée est entachée d'un vice de procédure en absence de notification des griefs retenus à son encontre ; - les instances fédérales n'étaient pas compétentes pour se prononcer sur le caractère abusif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le président du conseil départemental les 29 novembre et 20 décembre 2018 et, d’autre part, d’annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental a constaté la rupture
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