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, la circonstance que l’article 7 de la convention encadre la période d’ouverture du restaurant ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrôle de la collectivité ; -il en est de même des clauses

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

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, et son acquittement régulier de la redevance d'occupation due au titre de la première convention ; la destruction d'un bâtiment n'emportait pas de remise en cause de la première convention conclue le

maître d'ouvrage de sa conception et de sa réalisation, ce qui résulte de la convention conclue avec la SCI Dupont ainsi que des demandes présentées par les services du département de reconstituer le