Par une lettre en date du 17 juillet 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de ce que l'avis de la commission

la rupture de ce contrat.

médical et que l'Algérie connait des ruptures d'approvisionnement, qu'il souffre également d'un cancer du côlon ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien,

de l'intégralité des pièces constituant son dossier médical ; - il y a une rupture d'égalité des armes dans le débat contradictoire puisque le préfet a accès à des informations médicales auxquelles

Le rapport du docteur C, qui rappelle, sans aucune contradiction, que l'intéressé s'est retourné le pouce droit et que le certificat médical initial fait mention d'une " rupture du ligament collatéral

Par ailleurs, les mentions mêmes de cet avis établissent que le médecin qui a rédigé le rapport médical concernant Mme A B n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'office.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, au motif que cette décision d'éloignement était intervenue avant que le préfet n'ait statué sur la demande

novembre 2019 ni même le suivi opéré par ce spécialiste avant cette même année, la première attestation de celui-ci étant datée du 23 janvier 2020.

est motivé. / L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un

qu'un certificat médical rédigé le 2 mai 2024 par un médecin hospitalier indiquant que les " médicaments et traitements " disponibles pour la pathologie de M.

médical incomplet ; - l'OFII a produit des fiches MEDCOI, sans produire la décision du 7 octobre 2021, au demeurant postérieure à l'avis médical, qui fixe la politique d'accès restreint à la base de

Toutefois, compte tenu de l'avis émis par le médecin agréé, la commune a décidé de surseoir au recrutement dans l'attente d'un avis médical définitif.

avant dire droit.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 4 août 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII a été émis par trois médecins.

Après avoir pris connaissance de ce certificat médical et avoir réalisé un examen médical de Mme B, le médecin de l'OFII a établi le rapport au vu duquel le collège de médecins de l'office a émis son avis

L'article L. 425-9 du même code dispose quant à lui que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-

En effet, si ces mêmes certificats médicaux précisent qu'une rupture de soins, notamment en cas de retour de M.