Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

D'autre part, il résulte du point précédent que la décision litigieuse n'a pas nécessairement pour effet de séparer les enfants de la requérante de cette dernière, et que, si séparation il y a, ses enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Par ailleurs, bien que son fils majeur, âgé de 31 ans, de nationalité française, et sa fille majeure, âgée de 30 ans, de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident, vivent en France, Mme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général

que l'application du barème conduit à défavoriser les agents non mariés, sans égard à leur ancienneté ; - elles méconnaissent le droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention

Il précise que l'intéressé est séparé et sans enfant.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ". Aux termes de l'article 194 du même code : " I.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Les époux font l’objet d’impositions distinctes : / a) lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) / 6.