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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
; En ce qui concerne la légalité des décisions contestées : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
E A était inhumé dans cette concession et qu'ils autorisaient l'inhumation de Mme K A dans ce caveau familial.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
C B ; - Mme B a subi et subit encore une perte de revenus justifiant l'allocation d'une provision de 322 777,72 euros ; - Mme B a exposé des frais funéraires et de sépulture pour un montant de 3 064,01
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
droits dont elle bénéficiait, tenant à la possibilité de disposer du corps de son enfant jusqu'à ce que les conditions sanitaires lui permettent de rapatrier le corps au Maroc afin de lui offrir une sépulture
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
et familiale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
Si les frais d'obsèques et notamment ceux correspondant à l'érection d'une sépulture décente font partie du préjudice susceptible de donner lieu à réparation, sous réserve qu'ils soient justifiés et ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
si elle est occupée, dans une concession similaire, dans le même cimetière, ou, à tout le moins, à ce que lui soit restitué le reliquaire contenant les restes exhumés suite à la reprise de la tombe familiale
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
tribunal a toutefois fait une insuffisante évaluation de leurs préjudices ; - le préjudice d'affection subi par Mme F E doit être évalué à la somme de 30 000 euros ; les frais d'obsèques et de sépulture
Juge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
A, représenté par Me Sepulcre, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle : 2°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
demande manifeste de la part de Mme A, cette dernière lui ayant indiqué expressément, par courrier du 17 juillet 2016, qu'elle souhaitait prendre en charge le corps de sa mère afin de lui assurer une sépulture
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
G, le foyer familial étant composé par les époux et leurs deux enfants mineurs, la part de consommation personnelle de M.
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
des souffrances évaluées à 10 000 euros et a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 5 000 euros ; le préjudice d'affection subi par Mme I G et par Mme D G, laquelle vivait encore au foyer familial
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