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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si, à la suite des mandatements effectués, l’administration fiscale a procédé par une décision du 9 avril 2025 à une saisie conservatoire effectuée sur la somme antérieurement mandatée le 8 avril 2025
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle tendait à la mise en œuvre de saisies, à titre conservatoire, de deux biens immobiliers dont dispose M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle tendait à la mise en œuvre de saisies, à titre conservatoire, de deux biens immobiliers dont dispose M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La saisie conservatoire de ce bien a été ordonnée le 19 décembre 2023, sur le fondement des articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
que la demande tendait aussi à « l’annulation » de la mise en demeure valant commandement de payer datée du 4 décembre 2024 pour un montant de 85 428 euros et soulignait le caractère prématuré des saisies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : – l'administration, qui avait procédé en 2001 à la saisie conservatoire d’une créance de plus de 400 000 euros qu’il détenait sur la société Virtual Market, notifiée le 18 mai 2001
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, du 3 avril 2018, du 6 avril 2018, ainsi que d’une lettre de saisie de meubles du 12 avril 2018, d’une demande d’intervention du service pour une saisie conservatoire du 18 avril 2018, d’un procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de de prononcer la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que l'annulation de l'acte de conversion de saisie
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
spécialisé du Rhône va, compte tenu du montant des impôts mis en recouvrement, engager des poursuites à leur encontre et où l'unique mesure de recouvrement forcé qu'il pourra mettre en œuvre est la saisie
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. et Mme C..., représentés par Me Turot, demandent au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant du procès-verbal de saisie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
conservatoire du 23 mai 2006, commandements de payer du 8 août 2008, et à tiers détenteur du 6 avril 2010) ; - les conditions de notification du procès-verbal de saisie conservatoire du 23 mai 2006
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les saisies conservatoires opérées par l'administration au cours de l'année 2010 sur les comptes de valeurs mobilières détenus par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- les mesures de sûreté prises par le service pour le recouvrement de ces impositions indues l'ont privée de toute trésorerie et paralysé son activité ; l'administration a en effet procédé à une saisie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sollicité le président du Tribunal de commerce de Versailles pour obtenir une ordonnance l'autorisant à pratiquer entre les mains du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (CHOG), maître d'ouvrage, une saisie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A... fait valoir que l’ensemble de ses avoirs a fait l’objet d’une saisie conservatoire en vue d’effectuer le remboursement des fonds détournés et que, de plus, entre décembre 2014 et septembre 2020, il
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
le fonds de commerce à la somme de 38 112 euros qui dépasse largement le montant de garantie de 16 603,40 euros exigée par le service ; - la société ne pourrait pas exploiter son salon en cas de saisies
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Une saisie conservatoire a été réalisée le 9 décembre 2021 pour un montant de 835 046, 67 euros postérieurement à l'émission des titres contestés devant le tribunal administratif de Caen.
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