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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL A, a acquis par adjudication, le 13 septembre 2010, un bien immobilier achevé depuis le 31 juillet 2006, et a cédé ledit bien par un acte notarié du 9 juin 2011.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
de la saisie ou la confiscation du bien saisi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
la société requérante s'abstient de fournir quelque preuve que ce soit de l'absence de meuble dans le bien immobilier concerné tout comme de son état de vétusté, notamment au moyen de photographies.
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : () c. lors de la mise à disposition de l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 2.
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
La SAS C... D... a alors saisi le tribunal administratif de Rouen afin d’obtenir le remboursement de ce crédit de TVA. Elle relève régulièrement appel du jugement de rejet du 4 juillet 2024.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. ()/ IV. - 1° () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations de services ".
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat, par une décision du 27 avril 2023, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Sur la responsabilité du CHU de Pointe-à-Pitre : 3.
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
meubles corporels à titre onéreux entre dans le champ des dispositions du 2 de l'article 283 sexies du code général des impôts puis de faire état des différents rappels de taxe sur la valeur ajoutée en
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société " les Etablissements Jacques Nouy ".
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :a) Lorsque
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Conba Guadeloupe. 14.
DCA_20BX03063_20220419
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
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