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410 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21649_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00721_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00923_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01299_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du patrimoine appartenant initialement à la société Les Tennis de Pempoul et rechercher avec eux un accord quant au sort des biens dépendant de ce patrimoine ", et rien n'indique que cette procédure ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

I... et Mme J..., propriétaires indivis de la parcelle CZ n° 1249, ont été présentées dans le mémoire également établi au nom de M. L... I....

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI Renaissance a acquis un ensemble immobilier situé 20 rue de la Pierre Levée à Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00945_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les consorts D, propriétaires indivis d'une maison située face à celle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00028_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A partir de 2014, un parc photovoltaïque a été implanté sur certaines de ces parcelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A partir de 2014, un parc photovoltaïque a été implanté sur certaines de ces parcelles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle est actuellement propriété indivise des héritiers de l'ancienne propriétaire du bien, décédée en 1998, lesquels sont la personne qui a vendu à M. C les biens précités et M. D.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03155_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

et professionnel et de la moitié indivise de la parcelle d’accès, pour un prix de 900 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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