Sur l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 2.

Sont considérés comme revenus distribués :/ () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 12.

C..., associé unique de la SELARL Cabinet C... et a en conséquence estimé que devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée la cession de certains de ces biens ayant ouvert droit à déduction dans

A était associé, et certaines sommes créditées sur ses comptes courants d'associé constituaient des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

des plus-values de cession de valeurs mobilières, a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme totale de 137 668 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

précédemment, le 11 juin 2015, dans le cadre d’un droit de visite et de saisie réalisé sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le fichier des écritures comptables de

de valeurs mobilières de placement et un passif d'une valeur comptable de 79 065 euros.

, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un

par des pertes en décidant du rachat par la société de ses propres actions et les associés qui procèdent à une telle réduction en diminuant la valeur nominale de ces actions.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

de cession de valeurs mobilières. 5.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation introduit par M. et Mme A... contre l’arrêt du 13 juin 2024 en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit à leur

A D l'avait également saisi. M.

et pénalités, des suppléments d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015 et du supplément d’impôt

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".

mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".

mobilières, () par des affectations hypothécaires (). ".