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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00090_20240223
23 février 2024
françaises et monégasques aient abouti et qu'elles soient convenues d'une lecture commune sur l'application des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
DCA_23MA00072_20240229
DCA_23MA00059_20240223
Par suite, elles ne dispensent pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part
DCA_23MA00061_20240223
DCA_23MA00062_20240229
DCA_23MA00060_20240223
3ème chambre
DCA_22PA02092_20221206
6 décembre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
Par suite, elles ne dispensent pas les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France en application des dispositions
DCA_23MA00052_20240229
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
l'article 9 de la directive 2014/67/UE du parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; la sanction prononcée est contraire au droit européen ; - l'absence de lien de subordination entre elle et les salariés
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
d'actualisation des données de la carte BTP concerne uniquement les salariés intérimaires détachés ; - aucun des salariés intérimaires contrôlés par l'inspecteur du travail n'était placé en situation
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - les prestations qu'elle assure en mettant des logements et des véhicules à disposition des salariés détachés en France de sociétés d'intérim polonaises et portugaises sont hors
Juge des référés
DCA_25VE03234_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., est entrée régulièrement en France le 12 décembre 2018, pour suivre son conjoint, salarié détaché intragroupe, et qu’elle a été munie d’une carte de séjour
2ème Chambre
DCA_24NT00947_20250307
7 mars 2025
A n'a pas fixé de manière stable ses attaches personnelles et professionnelles en France ; il ne séjourne en France que depuis six ans, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " salarié détaché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
1 du code des relations entre le public et l'administration lui est applicable ; - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, dès lors qu'un seul salarié
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
avaient précédé le transfert de l'activité et qu'ainsi, dès le 1er mai 2016, les salariés détachés auprès de la société Vivendi Village, n'avaient plus de liens organisationnel et fonctionnel avec la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,
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