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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
B, employé en qualité de magasinage cariste, a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de travail sans conduite de chariot et sans port de charges de plus de 5 kg.
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
A la suite d'un accident du travail subi le 26 septembre 2019, il a été déclaré inapte à exercer ses fonctions de superviseur des équipements par deux avis successifs du médecin du travail datés des 18
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l’inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
B A, déclaré inapte définitivement au poste de chauffeur / livreur qu'il occupe actuellement " et d'une autre salariée déclarée également définitivement inapte au poste de secrétaire polyvalente standardiste
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
Par un avis du 9 septembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte.
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Sur le fond : 3.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
DCA_22LY03231_20230706
: " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Par un avis du 1er septembre 2017, le médecin du travail a estimé que M. B était inapte à son poste de travail mais apte à un autre poste, sous réserve de certaines restrictions.
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_22PA02914_20231211
11 décembre 2023
Placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 2015, à l'issue de la visite de reprise le 10 mars 2020, la médecin du travail l'a déclarée inapte et a demandé la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
En arrêt de travail du 22 février 2017 au 3 octobre 2019, Mme A a fait l'objet d'une visite de reprise, au terme de laquelle le médecin du travail a rendu un avis la déclarant inapte à son poste actuel
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Le médecin du travail ayant estimé, par avis du 13 mars 2019, qu'elle était inapte à son poste, son employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle il
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