Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D a fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 11 juin 2020, d'une condamnation à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire durant deux ans, pour des faits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
E fait valoir que, entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, il y entretient des liens stables et intenses avec son compagnon ainsi qu'avec son épouse, dont il est séparé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de fait de son épouse depuis 2008 ; le jugement de divorce du 19 janvier 2012, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, fixe la date de la séparation au 1er janvier 2009 ; à compter de 2009, il
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E et Mme B, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
soit contesté, une bonification de ses points, attribués en fonction du barème académique utilisé pour classer les demandes, au titre du rapprochement de conjoint avec enfant et de deux années de séparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00305_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de violence aggravée commis le 27 octobre 2017 à l'égard de son épouse, dans le cadre d'une séparation conflictuelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme D, née A, demeurant à Chennevières-sur-Marne (94430), a fait l'objet, au titre des années 2016 à 2018, d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu, sans prise en
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsque les époux sont séparés de biens, le fait qu'ils résident séparément suffit à justifier qu'ils soient imposés distinctement, pourvu que cette séparation ne soit pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article 6-4 du code général des impôts, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens font l'objet d'une imposition distincte dès l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge par suite d'une imposition séparée dont le service eût dû faire application du fait qu'elle était séparée de son époux depuis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle bénéficie depuis le 1er juillet 1996 d’un agrément relatif à la production de viandes séparées mécaniquement (VSM).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
la requérante, ressortant du titre de séjour dont il a bénéficié jusqu'en juin 2017, pouvant trouver son origine dans une autre cause que la séparation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officiellePage 2 sur 427