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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K... à lui verser la somme de 756 000 euros correspondant au montant des sommes séquestrées et non restituées, les intérêts des sommes séquestrées, ainsi que la somme de 326 190,46 euros correspondant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B soutient en appel que La Poste a cherché par tous les moyens à le rendre responsable de la situation et a elle-même orchestré les évènements, notamment par une mise en scène de séquestration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00684_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
jugement n'est pas irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, la circonstance qu'une partie du produit de cession a été placée sous séquestre reste sans influence sur l'appréciation du taux de réinvestissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Froger, avocat de la SEMAEST. Deux notes en délibéré ont été présentées pour la SEMAEST les 4 et 6 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
réitérées, que Mme A a indiqué aux services de police de Nancy avoir quitté son pays d'origine pour se rendre en Italie afin d'y travailler comme coiffeuse et, une fois sur place, avoir été prostituée et séquestrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pas établi que l'absence de réalisation de dopplers cérébraux dans le cadre du suivi de la grossesse de Mme G, dans le but de diagnostiquer plus précocement un syndrome " twin anemia-polycythemia sequence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de traumatisme de l'épaule gauche, de séquelles de traumatisme du pouce droit, de séquelles de traumatismes du genou droit et de séquelles de traumatisme de la hanche gauche, ainsi qu'au titre d'une aggravation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Bruno Seveste 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par un courriel du 14 novembre 2015, Mme B a demandé à l'office notarial la communication de l'original du compromis de vente et des précisions sur le terme " séquestre ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le préfet du Finistère a alors constaté que l'intéressé avait fait l'objet de deux condamnations pénales pour des faits de vol avec arme et séquestration et pour des faits de destruction du bien d'autrui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a été condamné le 7 décembre 2004 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à cinq ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de fracture comminutive intercondylienne de l'humérus droit, 20 % au titre des séquelles d'hémorragie méningée, 10 % au titre des séquelles de traumatisme crânien, 10 % au titre des séquelles de fracture
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans et à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour des faits de tentative de meurtre, de viol, d'enlèvement, de séquestration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de traumatisme cervico-lombo-sacré, de séquelles traumatiques du genou gauche, de séquelles traumatiques de l'épaule droite, de séquelles traumatiques du poignet droit et de la main droite, de baisse
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dysfonction érectile " au taux de 30%, et au titre de " Séquelles d'entorses du ligament latéral externe de la cheville droite avec petit arrachement osseux de la face dorsale du tarse et séquelles de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de fracture des lombaires L2 ", 10 % + 5 au titre de l'infirmité " séquelles de traumatisme de la région pectorale droite ", et 10 % + 10 au titre de l'infirmité " séquelle de fracture du scaphoïde droit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la cheville droite (30 %) et de séquelles de traumatisme du genou gauche (20 %).
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la cheville droite (30 %) et de séquelles de traumatisme du genou gauche (20 %).
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