de Vannes a été décidé par le collège de l'ARCOM dans sa séance plénière du 29 mars 2023 et que l'exemplaire du procès-verbal de cette séance notifié à la société requérante comporte seulement une signature

la suite d'une procédure irrégulière devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; l'avis de l'OFII est irrégulier dès lors qu'il comporte des signatures

tort que le tribunal s'est fondé sur le décompte général établi par le maître d'œuvre " Egis Eau ", le 14 septembre 2011, alors que si ce document porte le tampon de la commune, il est suivi d'une signature

n'y avait plus lieu de statuer sur ses demandes, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité ; - la décision est illégale en ce qu'elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire

manque et les deux autres signatures sont illisibles ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

alors que l’instruction n’était pas close ; - il a considéré, à tort, que la requête était tardive alors que l’administration n’a pas justifié, par la production d’un accusé de réception dont la signature

Toutefois, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'avis de ce collège du 8 juin 2021 comporte le nom, le prénom et la signature des trois médecins qui le composaient.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que le docteur C était présent lors de la délibération dudit collège en l'absence de signature

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire dès lors que la signature est illisible ; - elle

Les décisions attaquées comportent le nom, prénom et qualité de la personne les ayant signées ainsi que sa signature manuscrite.

étrangers et du droit d'asile a été méconnue dès lors que l'identification des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ayant rendu un avis, est impossible et que leur signature

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

irrégulier dès lors que deux signatures sont illisibles, la nouvelle copie produite par le préfet n'est pas le même document que celui produit en première instance ; - cette décision a été prise en

enfants de sa sœur à son décès par amour et humanité " et une lettre traduite du 13 avril 2024 des deux enfants allégués adoptés qui expriment leur attachement à leur " famille adoptive ", dont les signatures