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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - il n'y a pas non-lieu à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, si l'ampliation du jugement notifiée aux parties ne comporte pas les signatures de la présidente-rapporteure de l'affaire, présidente de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.La minute seule du jugement attaqué devant comporter les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément
DCA_22LY01766_20230511
6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature
2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement,
1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu’il n’est pas revêtu des signatures du magistrat-rapporteur, du président de chambre et du greffier de chambre ; il est
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel
1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, M. D et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
Il soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier en ce que la minute du jugement n'est pas pourvue des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, également rapporteure, de l'assesseure la plus
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
La minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
régularité du jugement : 2.D'une part, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
La minute du jugement attaqué transmise à la cour par le tribunal administratif de La Réunion comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience
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