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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02479_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé d'autoriser la remise au
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705, a été signifié à la collectivité territoriale de Guyane, par acte dressé par commissaire de justice du 31
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée d'un an : - la décision a été signée par une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01297_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
pas suffisamment tenu compte des réponses correctes données lors de l'entretien d'assimilation ni de son stress et que son entretien a duré plus longtemps que celui des personnes auditionnées avant lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A C est propriétaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A E et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Si l’administration a bien notifié la mise en demeure de payer du 14 février 2014 à la dernière adresse connue de M. A..., elle n’a pas utilisé la signification à parquet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La procédure a été communiquée à M. et Mme C qui n'ont pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2024.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il suit de là que l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il suit de là que l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Signify France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, à hauteur de 214 094 euros, de la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme A..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison d'une cession de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de procéder à l'installation
Source officiellePage 2 sur 19