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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
du 16 décembre 2015, de procéder à la remise en état de la plate-forme et de prévoir une solution de relogement pendant la durée des travaux, ainsi que de mettre fin à sa concurrence illicite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
Le 2 novembre 2018, elle a attribué le marché à la société SNEF.
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Le 12 août 2015, la commune d’Istres a conclu avec la société G2A Manutention un marché public de location de longue durée et de maintenance d’un tracteur neuf, qu’elle a réceptionné le 30 septembre 2015
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée avec précision et
DCA_23VE01156_20250109
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
La commune d'Anglet, qui se prévaut d'une illicéité du contrat faisant obstacle à sa mise en œuvre, fait valoir qu'alors que la société Victoria - Faure Evènement s'était présentée comme le producteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B... a été recruté le 2 mai 2001 en contrat à durée indéterminée par la société Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de principes actifs et
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Le troisième critère relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise se décomposait lui-même en deux sous-critères sur la " vision environnementale de la concession " et la " vision sociétale de la
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Le 1er mai 2014, la commune de Beaumont-sur-Oise a signé avec la société GE Capital Equipement France (GE-CEF) un contrat de location financière d'une durée de 72 mois portant sur un photocopieur Comcolor
4ème Chambre
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
auprès de la société L'Anneau des activités constitutives de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, en violation des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, et enfin, en omettant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
A, de Me Dubroca, représentant la société Enedis et de Me Guillaume, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions contractuelles citées aux points 11 et 12 ne font pas obstacle à ce qu'une indemnité soit due au titre des immobilisations de la société Indigo Infra CGST lorsque, comme en l'espèce, le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
La société Pompes funèbres régionales roannaises A, devenue la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A (PFRM A) désormais dénommée société roannaise d'immobilier
Juge des référés
ORCA_25MA01179_20251124
24 novembre 2025
Selon l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence
6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
L'indemnité due au titre de la résiliation du contrat en cause doit donc inclure une indemnité représentative du profit que la société Adealis aurait été en droit d'attendre si le marché n'avait pas été
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
de six ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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