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908 résultats pour « société à durée illimitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03811_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 16 décembre 2015, de procéder à la remise en état de la plate-forme et de prévoir une solution de relogement pendant la durée des travaux, ainsi que de mettre fin à sa concurrence illicite.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 2 novembre 2018, elle a attribué le marché à la société SNEF.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 12 août 2015, la commune d’Istres a conclu avec la société G2A Manutention un marché public de location de longue durée et de maintenance d’un tracteur neuf, qu’elle a réceptionné le 30 septembre 2015

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée avec précision et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de vie illimitée ; or, le droit comptable ne le permet que pour des fonds commerciaux à la durée de vie limitée ; la durée de vie de son fonds commercial ne peut pas être déterminée avec précision et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00208_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C D une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois et rejeté le surplus de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commune d'Anglet, qui se prévaut d'une illicéité du contrat faisant obstacle à sa mise en œuvre, fait valoir qu'alors que la société Victoria - Faure Evènement s'était présentée comme le producteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... a été recruté le 2 mai 2001 en contrat à durée indéterminée par la société Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de principes actifs et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le troisième critère relatif à la responsabilité sociale de l'entreprise se décomposait lui-même en deux sous-critères sur la " vision environnementale de la concession " et la " vision sociétale de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société Cloudflare Inc., société de droit américain, fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine, activité consistant à faire le lien entre le nom de domaine d'un site et son adresse

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 1er mai 2014, la commune de Beaumont-sur-Oise a signé avec la société GE Capital Equipement France (GE-CEF) un contrat de location financière d'une durée de 72 mois portant sur un photocopieur Comcolor

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02405_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

auprès de la société L'Anneau des activités constitutives de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, en violation des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, et enfin, en omettant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, de Me Dubroca, représentant la société Enedis et de Me Guillaume, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions contractuelles citées aux points 11 et 12 ne font pas obstacle à ce qu'une indemnité soit due au titre des immobilisations de la société Indigo Infra CGST lorsque, comme en l'espèce, le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01004_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société Pompes funèbres régionales roannaises A, devenue la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A (PFRM A) désormais dénommée société roannaise d'immobilier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01179_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Selon l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'indemnité due au titre de la résiliation du contrat en cause doit donc inclure une indemnité représentative du profit que la société Adealis aurait été en droit d'attendre si le marché n'avait pas été

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01303_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02327_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de six ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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