Dans ces conditions, et alors même que la société appelante aurait son siège social au Portugal, la totalité de son capital détenu par des associés domiciliés au Portugal et pour gérante une personne de

Par un jugement n° 1900526 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a déchargé la société SMP Expansion des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales

intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception

En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.

2014, avait son siège social à la même adresse que la société Exder, ne disposait d’aucun salarié ni d’aucun moyen d’exploitation, était également défaillante dans ses obligations déclaratives et n’avait

de la modification de l'adresse de son siège social dans le mois suivant ce changement d'adresse.

La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise

La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.

du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux frais et charges de toute nature affectés à une entreprise calédonienne par son siège social ou par une société liée au

social situé à l'étranger mais à l'exercice parallèle par les Etats de leur compétence fiscale, n'instaure pas par lui-même une différence de traitement majoritairement défavorable à de telles sociétés

B a joint à sa demande de titre de séjour et que la localisation du siège social de son employeur était erronée malgré l'indication correcte de sa dénomination sociale, ces simples erreurs matérielles

siège social alors situé au domicile des requérants, le transfert du siège social décidé par assemblée générale du 20 mai n’ayant été déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap que le 6 juillet 2017

B, entre son domicile à Boston (Etats-Unis), et le siège social de la société en Isère dès lors que de tels trajets domicile-travail ne présentaient pas le caractère de dépenses exposées dans l'intérêt

Pour critiquer cette analyse, la société MCD Belgium BVBA soutient que l'administration fait abstraction des moyens mis à sa disposition dans les locaux de son siège social, lesquels ne sont pas négligeables

La société Staff plafond isolation et cloison (SPIC), dont le siège social est situé à Saint-Martin-d'Hères (Isère) et qui effectue des travaux d'isolation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

social de la société mais au siège d'exploitation situé à l'aéroport de Zaventem, elle n'a pas été informée des poursuites et n'a ainsi pas pu exercer les droits de la défense ; - l'article L. 6361-

; - l'administration a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en l'absence d'envoi de l'avis de vérification de comptabilité au siège social à Londres de la société Paint Building

C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses

Il résulte de l'instruction que l'adresse de son siège social est occupée par une autre société et qu'elle n'embauche aucun salarié.

Toutefois, aux termes du I de l'article 131 sexies du même code : " Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés