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82 résultats pour « sociétés anonymes de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Devant les premiers juges, la société VIParis Holding soutenait que la société VIParis PDV ne pouvait être regardée comme une société à prépondérance immobilière dès lors que cette société n'était titulaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04738_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société civile immobilière (SCI) ANSI appartient à un groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la société anonyme (SA) Orpéa, devenue la SA Emeis, qui exploite des maisons de retraite et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00513_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement (Sodico), en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00490_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement (Sodico), en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les sociétés Corep et Corep lighting font partie d'un groupe fiscalement intégré dont la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés, est la société Corep lighting.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01802_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Provence a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04510_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La Pinède a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La société anonyme (SA) Calitex, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) B Plus et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) E Expertise ont respectivement fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La société anonyme Cliniques d'Ajaccio, qui gère des établissements d'hospitalisation de santé privé à but lucratif, a réalisé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, des investissements d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) AB Science a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R

Source officielle

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