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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
Devant les premiers juges, la société VIParis Holding soutenait que la société VIParis PDV ne pouvait être regardée comme une société à prépondérance immobilière dès lors que cette société n'était titulaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
La société civile immobilière (SCI) ANSI appartient à un groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la société anonyme (SA) Orpéa, devenue la SA Emeis, qui exploite des maisons de retraite et
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement (Sodico), en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré,
DCA_21BX00490_20230704
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Scaleo Chip représentée par Me Jim Sohm, liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Nice
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
Les sociétés Corep et Corep lighting font partie d'un groupe fiscalement intégré dont la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés, est la société Corep lighting.
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limité (SARL) Provence a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La Pinède a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
La société anonyme (SA) Calitex, dont M.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) B Plus et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) E Expertise ont respectivement fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
La société anonyme Cliniques d'Ajaccio, qui gère des établissements d'hospitalisation de santé privé à but lucratif, a réalisé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, des investissements d'un
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ce projet était éligible au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2009.
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Juge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) AB Science a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R
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