A... est l’associé unique de la société A...

des prélèvements sociaux appliqués au titre des revenus distribués provenant de la société Hermine Maritime Services, dès lors que les cotisations sociales ont déjà été payées par M.

sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire ; en outre, le capital social

0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : « I.

Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

sociale.

A... le 12 juin 2014, par inscription au compte courant d’associé ouvert à son nom, par la société civile JMB Holding et à raison de laquelle les contribuables avaient entendu bénéficier du report d’imposition

solidaire de cette dette fiscale, d'autant que l'imposition en cause a trait à la taxation de revenus fonciers résultant de l'activité de la société Amis Gestion dont son époux était associé, sans qu'elle-même

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de

et économique était régulièrement tenue ; le véhicule de l’association était à la disposition permanente de tous les membres du comité social et économique.

B..., en droits et pénalités, les cotisations, supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution additionnelle au prélèvement

titres de la société luxembourgeoise Precafin SA, d’une valeur nominale de 728 euros et une soulte de 720 000 euros versée sur son compte courant d’associé dans les écritures de la société Precafin, ce

A pour les années 2013 et 2014 supérieure à 10% du capital social de la société doit être réintégrée à l'assiette des cotisations sociales du gérant due à la sécurité sociale des indépendants.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) " Institut Marin du Bien Être et du Bien

Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement

Il n'est, en tout état de cause, pas non plus établi que cette écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même

au siège social de la société, 10 rue de la Paix à Paris, il résulte de l'instruction que, par une télécopie du 6 mai 2010, M.

C F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A F, ainsi que Mme B F agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur D,

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".