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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ces travaux ont été exécutés postérieurement à la déclaration de sous-traitance.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
peine de sanction ; le code ne réprime que la sous-traitance à une société non munie d'une autorisation ; dans ces conditions, la sanction n'est pas justifiée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour justifier de l'opération de sous-traitance, la société produit des bons de commande et une fiche de diagnostic vierge de la société TLM Systems.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. () S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A n'a pas présenté de contrat de sous-traitance, malgré sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
peine de sanction ; le code ne réprime que la sous-traitance à une société non munie d'une autorisation ; dans ces conditions, la sanction n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
peine de sanction ; le code ne réprime que la sous-traitance à une société non munie d'une autorisation ; dans ces conditions, la sanction n'est pas justifiée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
ou de complaisance et la réalité de charges de sous-traitance déduites de son bénéfice imposable, par deux propositions de rectifications du 23 décembre 2016 concernant l'année 2013 et du 14 juin 2017
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dont la sous-traitance est prévue ; () c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et,
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par acte spécial de sous-traitance en date du 13 avril 2011, la société de droit allemand STL Systemtechnik Ludwig GmbH, devenue la société STL Ludwig GmbH, a été acceptée en qualité de sous-traitante
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
un acte spécial de sous-traitance du 5 juin 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Afin de déterminer les charges de la société SMA Vautubière, il y a donc lieu de retenir la première hypothèse de sous-traitance et de calculer le coût des charges de sous-traitance correspondant au dépassement
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de sous-traitance ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté aux travaux de recherche et développement, les justificatifs produits étant insuffisants.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
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