B doit être écarté. 9.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue

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témoigne le fait que les contrôles portant sur son activité principale à Toulon n'ont mis en évidence aucun manquement, et que seul le Dr B a fait l'objet de poursuites pénales ; - la mesure de déconventionnement

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que

brutale, largement commentée au sein de la commune et sur les réseaux sociaux, les accusations infondées dont il a fait l'objet, la mise en cause de sa probité l'ont choqué au point de provoquer un arrêt

la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle

Sambourg doit être écarté. 8.

L'appel n'ayant pas un caractère suspensif, l'administration doit exécuter le jugement du tribunal administratif dont la cour n'a pas prononcé le sursis à exécution.

Il a fait l'objet d'une décision de suspension de fonctions, dont la demande d'annulation a été rejetée, en dernier lieu, par l'arrêt de la Cour n° 21PA03891 du 12 décembre 2022, devenu définitif.

l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui

Mme C soutient que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet par l'arrêté attaqué est au nombre des agissements répétés faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle est victime

Une telle décision, qui ne relève pas d'un régime de compétence liée ainsi qu'il a été dit au point 6, doit donc être motivée. 10.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Il fait valoir que : - la décision portant suspension de fonctions sans traitement est insuffisamment motivée ; - elle doit être regardée comme une mesure disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 5.

dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée