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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
et qui n'était pas non plus conforme ni au décret n° 94-447 ni à la norme NF 98-300 ; - la matérialité du dommage subi ainsi que le lien de causalité entre celui-ci et la défectuosité de l'ouvrage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03621_20230406
6 avril 2023
Elles soutiennent que : - l'un des témoins a indiqué que M.
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
Il est ainsi établi que, comme l'ont rapporté deux des témoins et comme le mentionne la fiche de signalement, c'est volontairement que le requérant a enfermé le résident, fait qui constitue une faute disciplinaire
3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
chute dont elle a été victime ; la réalité de cette chute et son lien de causalité avec le mauvais état du trottoir lié à la présence d’un plan incliné détérioré sont établis par des attestations de témoin
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Le droit de citer des témoins appartient également à l'Administration. ". 5.
5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
exposée de manière convaincante, elle a également constaté, d'une part, qu'aucune campagne systématique contre les témoins de Jéhovah dans la ville de résidence des intéressés n'avait été signalée et,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Il est signé et daté par le président ". 3.
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
Cette mesure de non-renouvellement du contrat de M.
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Compte tenu de cette signalisation de chantier et du panneau de position du plateau ralentisseur, réalisé dans un matériau de couleur différente accentuant sa visibilité, cette signalisation de l'ouvrage
1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
Ni ces dispositions, ni celles du code du sport, non plus qu'aucun principe général du droit n'impose à l'autorité administrative, avant de prendre une décision d'interdiction d'exercice des fonctions
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - le 3 juillet 2019, elle a trébuché au sol en raison de la présence d'une borne signalétique blanche écrasée au sol mais non visible et non signalée ; - des témoins ont assisté
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
ne font pas état de malversations financières dont elle serait coupable ; le principal témoin à charge s’est dérobé à la confrontation et aux audiences devant le juge ; plusieurs autres témoins ne sont
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
DCA_21LY01579_20230223
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
La CPAM soutient que la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le lieu de la chute présentant un caractère dangereux, non signalé.
Juge des référés
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
signalée entre les bordures du trottoir qui a provoqué sa chute le 7 février 2023 ; - la matérialité des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - elle n’a commis aucune faute ; - les
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
en compte des remarques des porteurs et l'absence de transmission à sa hiérarchie des anomalies qui lui étaient signalées.
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