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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Lenoir, telles qu’elles résultent du contrat de collaboration, que cette activité est exercée dans le cadre de l’activité préexistante de la Selarl Tang et Dubau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Tain l'Hermitage a donné délégation de signature à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, Archétique, Blondeau ingénierie et Technique application étanchéité (TAE) à lui verser la somme de 4 174,80 euros TTC en réparation des désordres liés à l'absence d'évacuation des eaux pluviales sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représentés par Me Guermonprez-Tanner, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner au maire de Crolles de reprendre l'exécution du contrat d'exploitation de la piste de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il soutient que : - l'agent de la préfecture qui a consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'était pas habilité pour le faire ; - si la consultation du TAJ a été faite par un agent
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ce surplus. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, les faits invoqués par le préfet résultant de la consultation du TAJ, non établis, ne pouvaient caractériser la menace à l'ordre public opposée à M. D.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02798_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; en application de l'article R. 40-29 5° du code de procédure pénale, la saisine des autorités judiciaires pour connaître les suites données à une affaire figurant au TAJ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, si le TAJ consulté le 30 janvier 2021 fait mention de faits de violences et de vol à main armée commis en 2006, 2007 et 2009 alors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2023 en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02391_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; en outre la menace à l’ordre public n’est pas établie puisque le préfet se borne à se fonder sur des éléments du TAJ
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01362_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle est recevable tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, les faits invoqués par le préfet résultant de la consultation du TAJ, non établis, ne pouvaient caractériser la menace à l'ordre public opposée à M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Un permis de construire modificatif a été délivré G un arrêté du maire de Tain l'Hermitage du 1er décembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le tribunal a en effet indiqué que tant l’imposition en litige que son taux étaient en vigueur lors de l’imposition de M. Lenoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet s'est fondé sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
motivé s’agissant de la réponse apportée au moyen tiré de l’erreur d’appréciation et la circonstance que l’ensemble des dates des mentions figurant au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02116_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'avis relève également que les huit éoliennes impactent l'attente conventionnelle bâtie à la verticale de la balise non directionnelle (NDB) MTZ de 160 pieds et le secteur TAA 2800 bâti à partir du point
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le préfet des Vosges fait appel de ce jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté du 7 juillet 2020. Sur le bien-fondé du moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 en tant qu'il lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
Source officiellePage 2 sur 23