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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'obligation de réserver 20 % au moins de la superficie du terrain à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre s'impose, dans le secteur UAA, à l'ensemble des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00060_20240702
2 juillet 2024
déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
de pouvoir, puisqu'elle ne vise qu'à permettre l'expropriation de leur terrain ; - la création de cet emplacement réservé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
relève de la notion de " terrain à bâtir ". 9.
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/ 1° Des emplacements réservés
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUiH ont entendu créer un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section B n° 152 située à Péron, dans le hameau de Feigères, en vue de la mise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en invoquant, de manière inexacte, que le terrain litigieux serait prétendument une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'activité industrielle, commerciale et artisanale de la commune d'Altkirch, accueillant notamment un centre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…)2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
2 octobre 2019 par laquelle la commune de Barjols a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire, la délibération en date du 2 octobre 2019 en tant qu'elle a grevé leur terrain
DCA_23BX02245_20240704
tenant ouvert aux usagers de l'opération. / Lorsqu'un arbre de moyen ou grand développement est coupé lors du projet, un sujet qui aura un gabarit équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions de l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
DCA_21TL00615_20230517
17 mai 2023
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