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C, devenu l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02088_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02648_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

L'intéressé a contesté cette décision devant la commission des recours de l'invalidité, en application des dispositions de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00321_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre. - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01241_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la demande de révision de la pension : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00908_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B, maitre principal dans la marine nationale radié des contrôles le 2 avril 1997, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, concédée par arrêté ministériel du 15 mai 2017,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02194_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B A, qui a exercé en qualité de gendarme jusqu'au 5 juillet 1982, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité aux taux de 30 % pour l'infirmité " dorso-lombalgie post-traumatique - très importante

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02014_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01183_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 55%, au titre des infirmités dites " surdité de perception gauche à type de cophose sub-totale ", " bourdonnements " et " vertiges de position-hyperexcitabilité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00343_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00863_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

A ne précise d'ailleurs pas les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

doit être porté de 80 % à 90 %, lui ouvrant ainsi droit à la majoration de sa pension d'invalidité.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01181_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il est bénéficiaire de plusieurs pensions militaires d'invalidité.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02080_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03709_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03454_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 45 % depuis un arrêté du 23 avril 2012 pour les infirmités " séquelles de méniscectomie externe et interne droite, gonarthrose évoluée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01879_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

C..., né le 22 août 1949, militaire dans l’armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d’une pension d’invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % depuis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00910_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A est titulaire depuis le 22 juin 1988 d'une pension militaire d'invalidité, au taux global d'invalidité de 55 %, pour deux infirmités, dont une infirmité qualifiée de " lombalgies ", évaluée au taux de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01432_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension

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