Considérant ce qui suit : 1.

des parcelles cédées et en aura la jouissance par la prise de possession réelle, tout à compter de ce jour ", que le transfert des droits de propriété en résultant est total quand bien même cette cession

Considérant ce qui suit : 1.

des parcelles cédées et en aura la jouissance par la prise de possession réelle, tout à compter de ce jour ", que le transfert des droits de propriété en résultant est total quand bien même cette cession

Considérant ce qui suit : 1.

des parcelles cédées et en aura la jouissance par la prise de possession réelle, tout à compter de ce jour ", que le transfert des droits de propriété en résultant est total quand bien même cette cession

Considérant ce qui suit : 1.

des parcelles cédées et en aura la jouissance par la prise de possession réelle, tout à compter de ce jour ", que le transfert des droits de propriété en résultant est total quand bien même cette cession

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, dont le gérant est M. B A, exerce une activité de transports sanitaires.

L'acte authentique établi le 26 février 2014 stipule que " la présente dation en paiement emporte transfert au profit de Mme A de la propriété et de la jouissance de l'immeuble sus-désigné ".

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; -

Par suite, l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc et il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté. 7.