CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

988 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03820_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à la date de la décision contestée un emploi à temps partiel d'agent de nettoyage au sein de la société Services Maintenance et Propreté (SMP) depuis le 9 mai 2022, dans le cadre d'un contrat d'une durée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02451_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

son traitement en raison de son licenciement illégal, à l'absence de respect du délai de préavis et à la perte de chance sérieuse de voir son contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année 2020 puis transformé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02167_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée () "

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01781_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par deux avenants successifs, le contrat de Mme E a été transformé en contrat à durée indéterminée et elle a été nommée responsable des relations avec les entreprises à compter du 19 janvier 2016 puis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX03037_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle bénéficie depuis le 20 avril 2021, d'un contrat de travail à durée déterminée à plein temps jusqu'au 31 décembre 2021 dont postérieurement à la décision, la transformation en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00330_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

son contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04113_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 5 octobre 2020 en qualité d'agent de service avec la société Samsic Sas I a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03361_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02898_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

B a disposé d'abord d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de monteur serrurier à compter du 17 mai 2017, renouvelé à deux reprises et transformé en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02011_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

indéterminée, rappelée dans l’arrêté.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00986_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00987_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'insertion (IDEFHI) à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'assistante familiale agréée au sein de l'unité d'accueil familial renforcé (AFR) du service territorial dieppois dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01144_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle

Page 2 sur 50

← PrécédentSuivant →