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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03820_20241009
9 octobre 2024
à la date de la décision contestée un emploi à temps partiel d'agent de nettoyage au sein de la société Services Maintenance et Propreté (SMP) depuis le 9 mai 2022, dans le cadre d'un contrat d'une durée
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
son traitement en raison de son licenciement illégal, à l'absence de respect du délai de préavis et à la perte de chance sérieuse de voir son contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année 2020 puis transformé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée () "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
Par deux avenants successifs, le contrat de Mme E a été transformé en contrat à durée indéterminée et elle a été nommée responsable des relations avec les entreprises à compter du 19 janvier 2016 puis
7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX03037_20260402
2 avril 2026
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
Elle bénéficie depuis le 20 avril 2021, d'un contrat de travail à durée déterminée à plein temps jusqu'au 31 décembre 2021 dont postérieurement à la décision, la transformation en contrat à durée indéterminée
5ème chambre
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
son contrat en contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
Le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 5 octobre 2020 en qualité d'agent de service avec la société Samsic Sas I a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin
3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
B a disposé d'abord d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de monteur serrurier à compter du 17 mai 2017, renouvelé à deux reprises et transformé en contrat à durée indéterminée à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
indéterminée, rappelée dans l’arrêté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Il a bénéficié de différents contrats à durée déterminée jusqu'au 13 mars 2012, date à laquelle son engagement s'est transformé en contrat à durée indéterminée.
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
l'insertion (IDEFHI) à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'assistante familiale agréée au sein de l'unité d'accueil familial renforcé (AFR) du service territorial dieppois dans le cadre d'un contrat à durée
DCA_24TL01144_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
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