du terrain consenti à la SCI La Vidure n'est pas entachée de nullité et la promesse de bail est une promesse synallagmatique engageant chacune des parties ; la circonstance que le local de transfert ne

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.

Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé

Elle fait valoir que : - Mme B n'a pas intérêt pour agir ; - il n'y a pas de changement de destination de la construction en litige qui est depuis au moins 1922 à usage d'habitation de sorte que

En second lieu, aux termes de l'article UH 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Maisons-Laffitte : " Dans l'ensemble de la zone UH, sont interdits : / () / les annexes à usage d'habitation situées

des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.

Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. () Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur

avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d'habitation.