aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt

C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt

ou privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de

de la vie publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Poput, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.

code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.

ou privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de

D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Meilhac, avocat de l'association Commerçants Sainte Catherine, et de Me Falala, avocat de la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, des principes de transparence et d'égalité des candidats de la délégation de service public, qu'il ne disposait pas des caractéristiques et des avantages de l'offre lauréate, ni des précisions sur la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.

visuelles sur les cœurs d’îlots végétalisés, en articulant les pleins et les vides tels que des césures et fractionnement. / Dans le cas d’implantation en recul de l’espace public, un traitement paysager

la commande publique.