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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins
DCA_20BX02181_20220607
DCA_20BX02182_20220607
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes à l'exception de
1ère Chambre
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
l'occasion de mariages doivent bénéficier de la TVA au taux réduit en application de l'article 279 b quater du code général des impôts et du rescrit du 24 juin 2008 car ils constituent des contrats de transport
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
DCA_20BX02179_20220607
Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
l'objet, l'administration a estimé que cette société n'a pas exercé effectivement, ni eu l'intention d'exercer dès l'acquisition du bien, une activité économique de location de bateau destinée au transport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
2017, la société Infocom-France s'est engagée à mettre à la disposition du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune du Tampon, pour une durée de quatre ans, deux véhicules minibus de transport
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
A, chef de bord du véhicule dans lequel a été transporté la personne interpelée, d'avoir manqué de discernement en ne s'assurant pas de la position dans laquelle cette dernière, qui était agitée et qui
4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger pour la sécurité de l'avion ; - les pouvoirs de contrainte, en application de la convention de Tokyo du
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger pour la sécurité de l'avion ; - les pouvoirs de contrainte du commandement de bord, en application de la
DCA_21PA02370_20221216
DCA_21PA02371_20221216
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
1ère chambre
DCA_20TL01817_20221201
1 décembre 2022
des impôts ; - son activité entre dans la catégorie des transports de personnes visée par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la doctrine référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-60 n°
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
DCA_20PA02729_20221014
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