Depuis 2004, elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice de son mandat syndical.

contester, comme l'a jugé le tribunal, que les vices propres entachant la décision du ministre sont inopérants, il faut souligner que le vice tenant à l'erreur d'appréciation sur l'existence d'un lien

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 5.

de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

de lien entre le mandat de délégué du personnel et la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été contrôlée alors que la décision en litige ne fait pas mention du mandat d'ancien délégué du personnel

Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Il ressort des pièces du dossier que, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Soprocos, l'inspectrice du travail n'a tenu compte que du mandat de M.

le syndicat Force ouvrière des ambulanciers de la Marne à qui il avait donné mandat pour le représenter en justice.

de déléguée syndicale, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

C rappelle le mandat de représentant syndical au comité social et économique détenu par M.

propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

A, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des faits ; la preuve d'un lien existant entre le rôle de ce dernier comme élu et/ou son représentant syndical et la demande d'autorisation

de la discrimination dont il dit avoir fait l'objet du fait de ses mandats syndicaux et de son état de santé.

Par un jugement no 1902055 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis l'intervention du syndicat CGT Schindler au soutien de la demande de M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le précédent refus de 2016 de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de Mme A... n’était pas fondé sur l’existence d’un lien avec le mandat mais

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail, statuant sur recours hiérarchique, d'une part, a annulé la décision du 15 novembre

administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) à lui verser une

administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des réseaux d'énergie calorifique (SMIREC) à lui verser une

licenciement et le mandat ne pouvait être écarté.

propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.