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enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation du code de la consommation lui imposant de fournir une information précontractuelle relative aux prix et de cesser toute pratique commerciale trompeuse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00614_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Jura a autorisé Messieurs Bernard Bessard, Pierre-Emmanuel Champion, Nicolas Duriez, Samuel Lizon, William Duval et Pascal Musillon à procéder à des tirs de défense simple, en vue de la protection de troupeaux

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02408_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

établir le décompte général et définitif du lot n° 1 « Terrassement, chaussées et assainissement » du marché public de travaux de réhabilitation du centre de stockage des déchets non dangereux de la Trompeuse

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L'éleveur ovin qui assurera l'exploitation des parcelles, et dont le siège est situé sur le territoire de la commune voisine, envisage dans ce cadre d'accroitre son troupeau jusqu'à 150 têtes de bétail

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03008_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ils ont alors pris rendez-vous au centre de traitement des brûlures de l'hôpital Trousseau à Paris, où la prise en charge a permis d'aboutir à une cicatrisation complète, constatée le 14 mars 2016.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

ou sur l'ensemble des supports mentionnant les garanties commerciales ; - les juges de première instance ont méconnu leur office en procédant à la qualification pénale de pratiques commerciales trompeuses

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02306_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

l'âge de 11 ans, au contradictoire du centre hospitalier (CH) de Châteauroux, de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, du centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, hôpital Trousseau

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00783_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

relatif à la création d'une piste simple et de canaux latéraux et la création de pâturages sur cinq hectares, d’autre part, de 29 605 euros au titre de la restitution du crédit d'impôt relatif au troupeau

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

maire de la commune le 13 juin 2020, reprenant l'historique des faits commis par les chiens du requérant, que ceux-ci ont tenté d'agresser une personne le 2 mai 2020, ont attaqué le 20 mai 2020 un troupeau

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Lors d'un contrôle sur place réalisé le 13 novembre 2018, l'administration a constaté une " gestion commune et un mélange des troupeaux ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02770_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'hôpital Trousseau

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01485_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

expertise médicale aux fins de déterminer et décrire précisément la nature des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de Mme G, le 21 janvier 2018, pour son accouchement à l'hôpital Trousseau

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

D'autre part, si le projet doit permettre l'exercice sur ces terres agricoles d'une activité de pâturage d'un troupeau d'ovins, tant entre les cellules regroupant les panneaux photovoltaïques qu'en-dessous

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03223_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

décision " de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " mettant à leur charge " une somme de 66 699,89 euros correspondant aux frais résultant de la prise en charge médicale de leur enfant à l'hôpital Trousseau

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

2019 par une inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lequel a conduit à la constatation de manquements susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05410_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

I- Par une requête enregistrée sous le n° 2116319, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 29 mai 2021, par laquelle le directeur de l'hôpital Trousseau

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00369_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

accueillent une grande variété de cultures qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages locaux, la mise en place d'un projet de pâturage des surfaces en herbe par un troupeau

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

régularisé une seconde requête sommaire que le 30 août 2022 après l'expiration du délai d'appel ; - cet appel est partiellement irrecevable en ce qui concerne l'existence d'une pratique commerciale trompeuse

Source officielle

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