pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié à Me Philippe Y... le troupeau

fonction en vue du même résultat ; qu'ayant constaté en l'espèce que le moyen de l'invention du brevet Delaval portait sur "un procédé de traite permettant un traitement particulier de chaque animal du troupeau

mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule de Pascal Y... qui a laissé quelques impacts ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrivée des trois véhicules a mis en péril le troupeau

G... s'était prévalu non pas du caractère intrinsèquement trompeur des marques litigieuses, mais de leur caractère trompeur en tant qu'elles avaient été déposées par la société Heben Music et évoquaient

la cour d'appel a relaxé M. et Mme X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement dans les troupeaux

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vortex fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation, pour déceptivité, de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être trompeuse

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GELAUCOURT LUI A INTERDIT DE FAIRE ACCEDER SON TROUPEAU

Fondation Brigitte Bardot ; "aux motifs que, à la suite de l'enquête préliminaire de la procédure pénale engagée contre Jacques X..., un arrêté préfectoral du 22 juillet 2002 ordonnait le retrait d'un troupeau

propriété en 1995 ; qu'en retenant, pour considérer qu'il était redevable de la cotisation de solidarité pour l'année 1995, que la surface agricole utile avait les dimensions requises et qu'un troupeau

C... secondait V... pour les travaux des champs, ainsi que pour le troupeau, tours de plaine » et enfin que Mme N... atteste avoir « souvent vue Mme D... dans les champs arrangeant les betteraves montées

en justice, de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, ainsi que l'exploitation des sites Internet litigieux, en invoquant notamment l'existence d'une pratique commerciale trompeuse

dépôt de la marque BMW, produit aux débats, énumère la liste des produits et services de la marque groupés par la classe ; qu il apparaît ainsi que la classe 20 vise notamment les "ornements pour trousseau

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1997) qu'un accident de la circulation est survenu entre le véhicule conduit par Mme Z..., dans lequel son mari était passager, et un bovin appartenant au troupeau

P... épouse V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende

Les pratiques commerciales trompeuses de ce chef sont ainsi établies.

alors, selon le moyen, que constitue une pratique commerciale trompeuse la fausse allégation relative aux caractéristiques essentielles d'un produit ou d'un service ; qu'en se bornant à retenir, pour

voisinage et partant manifestement illicite", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la protection du retour du loup aux fins de garantir la biodiversité et l'impératif de sauvegarde d'animaux de troupeaux

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.