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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
audition devant cet office, ainsi que deux documents médicaux dont un certificat mentionnant qu'une radiographie des poumons et du bras gauche a décelé la présence d'éclats métalliques résultant de l'usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A d'acquérir et de détenir des armes en application de l'article L. 312-3-1 et, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il a été condamné à un an de prison en janvier 2019 pour violence sur concubin et acquisition et usage de stupéfiants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02368_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E... a été condamné par jugement du 22 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour violence et menace avec usage d’une arme sans incapacité et a été écroué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00424_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence avec usage d'une arme, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a été condamné à deux mois de prison pour des faits de violence avec usage d’une arme et destruction de véhicule privé commis en septembre 2020, ce qui a porté à neuf le nombre des affaires de délinquance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03065_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
faits de violence sans incapacité et de menace de mort réitérée par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence avec usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A... a été inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
socio-judiciaire pendant cinq ans remontent à plus de quatorze ans ; ces faits sont antérieurs à la loi du 3 juin 2016 d'où est issu l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; il a pu récupérer l'usage
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
devant le tribunal correctionnel de Paris le 20 janvier 2023, après interpellation en flagrant délit, pour des faits de " vols en réunion, dégradation de biens privés et de violences volontaires avec usage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02532_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
destination était entaché d' une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit et l'a pour ces motifs annulé dès lors que Mme A s'est rendue coupable, le 21 juin 2022, de faits de violence avec usage
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Un autre agent a alors fait usage de son arme de service à cinq reprises entraînant le décès de l'intéressé à 14h31 malgré l'intervention immédiate des secours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est par ailleurs connu défavorablement des forces de police pour usage d’une arme au cours d’une altercation, qui a entraîné pour la victime une incapacité n’excédant pas huit jours, et il n’a pas déféré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00691_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B, qui était incarcéré à la date de l'arrêté en litige, a fait l'objet en 2019 d'une condamnation à huit ans d'emprisonnement pour des faits de vols avec usage d'une arme commis en septembre 2015 et janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03615_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à la peine de dix mois d’emprisonnement ferme par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 14 octobre 2019 pour des faits de violence avec usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
lien avec l'usage d'une arme ne s'oppose pas à une mesure de dessaisissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du site ainsi que celle des riverains et usagers des voies publiques situées à proximité depuis cette fermeture et que la trajectoire des balles induite par l'orientation des pas de tir et des cibles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes ".
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