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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'habitation, devait s'accompagner d'une transformation de la partie de ses locaux à usage d'habitation en locaux à usage de bureau. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués découlant des minorations de produits.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif de Versailles a, après les avoir jointes, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, déchargé les requérants de la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’administration fait toutefois valoir, sans être contredite, que les sommes portées par la société au crédit du compte CER ont été annulées les 9 et 14 juin 2016, ce que retrace d’ailleurs la réponse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'entreprise a également conclu avec la société Spartner's un contrat de licence d'une marque et facturait alors des redevances en contrepartie de l'utilisation de cette marque. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La commune de Blérancourt, estimant que la société " Suez Eau France " a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de recouvrer la surtaxe sur les usagers résidant dans la commune de Camelin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les parties à usages collectif de ces terrains, composées notamment d'espaces verts, de talus et de voies communes, devaient, à terme, être cédées à une association syndicale de copropriétaires, qui n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
transparent, elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers facturés mais sur le montant des commissions facturées aux associés amodiataires ; - les pénalités pour manquement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2002749 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris les a déchargés des pénalités pour manquement délibéré appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
économies situées au Maroc, ils n'ont eu aucune conscience d'accepter une libéralité et la société Bati Service n'a eu aucune intention de leur en accorder une ; le dégrèvement des pénalités pour manquement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
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