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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053634191

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713720

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742179

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742181

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761123

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164118

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095485

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989440

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670177

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713747

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757588

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425825

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425827

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597886

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597889

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053597895

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713701

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761125

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757504

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095525

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

Résumé IA — à vérifier