décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation

L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué.

Elle fait valoir que : - aucune critique utile ne saurait être faite au jugement attaqué en ce qu’il a estimé que la commune était en droit de récupérer l’indemnité de fin de contrat versée à M.

Il n'étaye cependant cette hypothèse sommaire d'aucune analyse scientifique précise ni d'aucune précision utile.

VNF ne conteste pas utilement sa responsabilité en se bornant à faire valoir que les délestages, qu'il admet réaliser trois à quatre fois par an durant quatre jours en moyenne depuis 1963, ne seraient

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 5.

échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation

Le délai de prescription trentenaire, ayant couru à compter de cette date, n'était pas expiré quand le délai de prescription de dix ans, prévu par la loi du 17 juin 2008, est entré en vigueur.

Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence d'une aire de retournement à l'extrémité de l'impasse dès lors que les prescriptions énoncées par le dernier alinéa précité de l'article UB

biologique du territoire, le caractère boisé du sol contribuant à la protection des nappes d’eau souterraines, du maintien des peuplements ayant bénéficié d’avantages fiscaux en cours d’engagement trentenaire

Sur les conclusions d'appel principal de la SARL Atelier Fernandez et de la société Otéis : En ce qui concerne l'action décennale et la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol

le jugement du tribunal administratif était annulé, la Cour ne pourrait que rejeter les demandes présentées par M. et Mme D : . la prescription est acquise ; . sa responsabilité ne saurait être utilement

Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-10 de ce code.

Mme G auraient eu connaissance de cette délibération, les fins de non-recevoir soulevées en première instance au titre de la tardiveté de la demande ne pouvaient qu'être écartées, sans que puisse utilement

par la société Guivarch Plafonds étaient insuffisantes ; les désordres affectant l'isolant des plafonds de l'ouvrage sont également à l'origine d'un inconfort thermique qui a conduit à modifier l'utilisation

Sur ce point, je renvoie utilement aux écritures du préfet de Seine-et-Marne, produites en première instance, lesquelles n'appellent pas de complément ", il résulte des écritures précitées du préfet qu'il

L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

Il est également imposé l'utilisation de matériels spécifiques, pendillards ou enfouisseurs, lors de l'épandage. Un protocole de surveillance des sols est également défini.