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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les requérants contestent l’existence de revenus taxables en soutenant que ces sommes proviendraient de ventes antérieures de titres et valeurs mobilières dont le produit aurait ensuite été transféré sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de cession de valeurs mobilières.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I - 1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, (), de valeurs mobilières, (), droits ou titres ()
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de cession de valeurs mobilières.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières délivré le 19 janvier 2021 à la société BGI, pour une somme de 92
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00623_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de valeurs mobilières réalisées en 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de cession de valeurs mobilières de placement au lieu de celui des moins-values à long-terme des titres de participation à raison d'une cession d'actions du 23 juin 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
22 février 2023
E de ses bons de souscription d'actions de la société G7 à la société B était imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu par l'article 150-0 A du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de TVA en garanties et d'y adjoindre le nantissement de son fonds de commerce pour le reliquat et relève par ailleurs qu'elle ne détient plus de valeurs mobilières de placement.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds ; - les pièces versées à l’instruction permettent d’établir que ce fonds présente des caractéristiques comparables à un organisme de placement collectif de valeurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de cession de valeurs mobilières.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de cession de valeurs mobilières.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
à long terme ; - le bilan 2011 aurait dû présenter une proportion de 5,7% des valeurs mobilières de placement initialement retenues dans ce poste comptable soit 51 millions au lieu des 901 millions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. (…) IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mobilières de placement ; - la possibilité de considérer les titres nouvellement émis de Flunch Polska en valeurs mobilières de placement n'est aucunement subordonnée au reclassement préalable des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur l'obligation de payer procédant de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle mentionne en particulier, s'agissant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que les dates des cessions d'action de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - la soulte étant imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, elle relevait des contributions sociales
Source officiellePage 2 sur 129