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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
C... dans les livres de la société par actions simplifiée (SAS) CALVIM et, par suite, compte tenu de l’application d’un abattement pour durée de détention, de la taxation d’une plus-value imposable d’un
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
émises par la société Agrocom qui ne correspondaient à aucune prestation de service réellement fournie et dont le paiement avait été crédité sur des comptes bancaires autres que ceux de cette société
6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
Article 2 : La société MND France versera une somme de 1 500 euros à Ile-de-France mobilités et une somme de 1 500 euros à la société Dopplemayr France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
B est associé et président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto, et que le gérant de la société de droit belge BBV SPRL n'est autre que le père de M. B.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
du 16 juin 2014 adressée à la société VLM, qui mentionne le montant de 5 000 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture initiale, indique que cette taxe sur la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
ses observations du 6 octobre 2017 sur la proposition de rectification, une lettre du 9 octobre 2015 par laquelle le gérant de la société ACS avait contesté les factures émises par la société Pimco au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
le capital de la société Sef Environnement d’une valeur de 208 000 euros en contrepartie duquel il lui a été attribué un montant de 20 800 euros en actions nouvelles de 10 euros chacune de la société
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
La société n'apporte aucune justification de la comptabilisation de ces créances de taxe sur la valeur ajoutée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section HD n° 92 située 360 chemin des Vieux Brusquets sur le territoire
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
L'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée revendiquée par la société concernant dix factures émises pour sa cliente, la société italienne Videodigit SL, sur la courte
DCA_24LY03381_20260416
Considérant ce qui suit : La SAS Satel Finances a pour objet la prise de participation dans toutes les sociétés françaises ou étrangères, quel que soit leur objet social ou leur activité, et généralement
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
par actions simplifiée avec modification statutaire, sur l'étude du régime fiscal et social des dirigeants découlant de cette transformation de la société et enfin, sur la recherche sur le numéro d'identification
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, d'une part
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Free Mobile devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
Est également produit un courrier, émis en 2023 par la direction de cette société-ci, qui atteste que la SARL Newscreen aurait engagé, en 2015 et 2016, près de 24 000 euros de frais liés aux actions commerciales
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