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135 résultats pour « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00611_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02593_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

C... dans les livres de la société par actions simplifiée (SAS) CALVIM et, par suite, compte tenu de l’application d’un abattement pour durée de détention, de la taxation d’une plus-value imposable d’un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00002_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04663_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

émises par la société Agrocom qui ne correspondaient à aucune prestation de service réellement fournie et dont le paiement avait été crédité sur des comptes bancaires autres que ceux de cette société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05438_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Article 2 : La société MND France versera une somme de 1 500 euros à Ile-de-France mobilités et une somme de 1 500 euros à la société Dopplemayr France, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B est associé et président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mon Véto, et que le gérant de la société de droit belge BBV SPRL n'est autre que le père de M. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

du 16 juin 2014 adressée à la société VLM, qui mentionne le montant de 5 000 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture initiale, indique que cette taxe sur la valeur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ses observations du 6 octobre 2017 sur la proposition de rectification, une lettre du 9 octobre 2015 par laquelle le gérant de la société ACS avait contesté les factures émises par la société Pimco au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03492_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le capital de la société Sef Environnement d’une valeur de 208 000 euros en contrepartie duquel il lui a été attribué un montant de 20 800 euros en actions nouvelles de 10 euros chacune de la société

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société n'apporte aucune justification de la comptabilisation de ces créances de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section HD n° 92 située 360 chemin des Vieux Brusquets sur le territoire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Willink a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation des rectifications

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée revendiquée par la société concernant dix factures émises pour sa cliente, la société italienne Videodigit SL, sur la courte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : La SAS Satel Finances a pour objet la prise de participation dans toutes les sociétés françaises ou étrangères, quel que soit leur objet social ou leur activité, et généralement

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

par actions simplifiée avec modification statutaire, sur l'étude du régime fiscal et social des dirigeants découlant de cette transformation de la société et enfin, sur la recherche sur le numéro d'identification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, d'une part

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Free Mobile devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00987_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Est également produit un courrier, émis en 2023 par la direction de cette société-ci, qui atteste que la SARL Newscreen aurait engagé, en 2015 et 2016, près de 24 000 euros de frais liés aux actions commerciales

Source officielle

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