antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Relais de la Fabrègue a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande devant être regardée comme tendant, d'une part, à contester la validité

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () 3.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () 3.

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.

notification de l'arrêté attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme les procédures civiles et pénales initiées par la commune de Caux ont suspendu le délai de validité

En outre, en vertu de l'article 12 du même règlement, " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande

au mois de mars 2014 et n'ont jamais été interrompus pendant une durée supérieure à un an comme le montrent les factures datées de 2014 à 2020 produites au soutien de sa requête ; - le délai de validité

des sols et à la fiscalité associée, afin de porter à trois ans le délai de validité des autorisations de construire qu'il vise.

Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité des permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur

A, ressortissant albanais, né le 9 décembre 1992 à Drita (Albanie), est entré sur le territoire français le 29 avril 2021 en possession d'un passeport biométrique en cours de validité.

En ce qui concerne le bien-fondé de la prorogation du délai de validité de l’autorisation : 6.

du nouveau bail commercial, et, d'autre part, estimé qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur la validité du bail commercial initial ; - la rétractation de Mme D ne pouvait être de nature à

La société Transdev a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat conclu le 30 mai 2022 entre l’établissement public et la société Autocars Sumian,

de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - CONSULTATION DU PUBLIC RELEVANT DE L'ART.

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.

Toutefois la décision en cause mentionne, d'une part, que l'intéressée n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, que si elle prétendait que son passeport se trouvait à son