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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
La note en délibéré ainsi produite, qui ne contient aucune circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office, ne contient pas non plus l’exposé d’une circonstance de fait que la SCI
4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
en compte pour l'examen de cette question de droit. () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 29 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Ventabren a tacitement accordé un permis de construire à la SCI Evolutions pour la surélévation
Juge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
: - elle exerçait son activité de fleuriste sur la place Maréchal de Lattre et a chuté sur un dispositif de protection des câbles électriques alimentant le marché de Noël, se fracturant la rotule droite
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire de Paris a accordé à la société La Tulipe un permis de construire n° PC 075107 17 V0012 portant notamment sur la surélévation
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits
5ème chambre
DCA_23NT00007_20230926
26 septembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Concarneau a délivré à Mme A un permis de construire en vue de la surélévation
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Dans ces conditions, à supposer que le mur de l'aile Ouest de l'abbaye appartenant au conseil départemental du Var serait mitoyen avec la propriété des époux B au droit de la parcelle section B n° 957,
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Ces dispositions prévoient expressément la possibilité de procéder à des surélévations et à des extensions verticales.
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Par suite, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit. 12.
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
Les surélévations projetées, au demeurant, peu visibles depuis l’espace public, s’insèrent harmonieusement au sein du bâtiment existant.
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
de cette vente au cours de l'année 2015.
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
B d'apporter la preuve de ce que ces travaux auraient effectivement modifiés l'aspect extérieur du bâtiment et qu'en jugeant l'inverse, ils ont inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Indre et la société Guy Surel TP, ni de faire droit à la demande des appelants
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
A... le 20 avril 2024 en vue de la couverture d’un abri de jardin existant, la surélévation partielle de la toiture du bâti existant avec agrandissement des ouvertures côté rue et couverture de la terrasse
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M.
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
La surélévation prévue, de dimensions modestes, vise ainsi à rejoindre le gabarit voisin en R+2 conformément aux dispositions précitées du règlement.
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 28. M.
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