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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, pour reconstituer les chiffres d’affaires et résultats imposables de l’EURL Jojo, le service vérificateur a déterminé les chiffres d’affaires résultant de la vente de boissons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne le montant de la plus-value imposable : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D créditées sur son compte bancaire en 2014 lui ont été versées en contrepartie de la vente de matériel Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aucune pièce de l'instruction ne tend à démontrer que, en cas de vents violents, un tel mécanisme serait de nature à porter atteinte à la sécurité des tiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette vente a dégagé une plus-value nette imposable de 1 097 455 euros dont la charge fiscale a été répartie entre les associés suivant des actes du 2 décembre 2016, enregistrés le 5 décembre suivant,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet acte comportait un article « prix » stipulant que la vente était consentie moyennant le prix de 886 000 euros HT.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A et dont le prix de vente moyen a été de 182 873 euros. Si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
cession du 28 décembre 2017 prévoyaient que le prix définitif serait fixé sur la base du bilan comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2017 établi au plus tard le 28 février 2018 et qu'il était impossible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le service a ensuite reconstitué le chiffre d’affaires des ventes au détail réalisées en boutique, après avoir exclu les ventes de prestations de services, identifiées comme telles dans la comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et valeur vénale est justifiée par le contexte de l'opération qui a pour but de lui permettre de poursuivre et développer son activité, ce but répondant à la volonté des associés qui lui étaient déjà venus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
à la vente de livres imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à 5% ; - les livres vendus répondent aux conditions de la doctrine référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715 ; - les vidéos sont accessoires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant aux ventes de biens immobiliers situés au Maroc : 5. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
été constituée en vue de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... s’élevant à 26 336 euros du fait de l’acte de vente litigieux laquelle a été, dans cette mesure seulement, réintégrée à juste titre dans le bénéfice imposable en application des règles ci-dessus rappelées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par différence avec le prix du terrain évalué selon la méthode comparative et le prix de vente du lot, et, compte tenu de ces éléments, la plus-value nette imposable afférente d'une part à la construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
comprises de recettes à l'occasion de la vente à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
M. et Mme B... ont cédé, le 29 janvier 2016, la villa qu’ils détenaient à La-Croix-Valmer (Var) et ont déclaré, dans l’acte de vente correspondant, qu’elle constituait leur résidence principale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour limiter à 1 049 723 euros le montant imposable des revenus de capitaux mobiliers issus de l'inscription de la somme de 2 100 000 euros au crédit du compte courant
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