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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01418_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un jugement n° 1701844 du 19 décembre 2019 le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à Mmes D la somme totale de 594 113,33 euros, sous déduction des provisions déjà versées,
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
en état nécessite uniquement une reprise de la couverture du mur avec pose d'un chéneau permettant de renvoyer l'eau vers l'extrémité du bâtiment.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04774_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sur les derniers mois, de constater la suspension du versement du revenu de solidarité active, pendant plusieurs mois au motif d'un contrôle de ressources, et les démarches administratives relatives à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2217981 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil : - a condamné in solidum les sociétés Reithler, 5-Cinq Architecture et BTP Consultants à verser à la commune de Rosny-sous-Bois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'espèce, il est constant que le séisme du 11 novembre 2019, dont la magnitude a été évaluée entre 5,2 et 5,4, remplit cette première condition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu il résulte des constatations effectuées par les différents experts que le mur appartenant à Mme C et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angers a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Sopréma Entreprises à lui verser la somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D... et celle de 500 euros que l’Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le service a constaté que la vente de ces immobilisations initialement constatée en produit sans charge correspondante, avait en fin d'exercice été annulée par le débit du compte de produits en contrepartie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si les consorts H soutiennent subir un préjudice de jouissance, il est constant qu'ils n'occupent pas la maison, qui est mise en location.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de financements définies à l'article 8.1 et qu'il reste inférieur à l'estimation initiale du coût de l'opération en euros constants.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lors d'un contrôle effectué le 7 septembre 2017 par les services de l'inspection du travail de la Haute-Garonne, il a été constaté l'emploi par la société BH Espaces Verts de deux ressortissants marocains
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de l’instruction que l’expert a calculé la moyenne du chiffre d’affaires constatés sur les années 2013 et 2014, soit 2 185 635 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En outre, il est constant que cette voie, qui est goudronnée, est ouverte à la circulation automobile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre des infirmités dites " blépharite athrophique bilatérale " et " névrose symptomatique phobo-obsessionnelle avec syndrome anxio-dépressif chronique", et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () ".
Source officiellePage 2 sur 1401