Sur le litige soumis à la Cour : 2. M.

A B, Mme F E épouse B, Mme G B et Mme I B, héritiers de Mme H B, décédée en cours d'instance, ont repris l'instance engagée par la requérante et demandé que l'indemnité à allouer par le tribunal soit attribuée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, la ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.

Il a été victime d’un cancer des glandes salivaires en 1985, dont il est décédé le 1er février 1987. Mme F... veuve A... H... et Mme A...

Les consorts E..., en leur qualité de victimes par ricochet, ont déposé, par courrier du 7 mars 2022, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme D, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ». Par un courrier enregistré le 30 mai 2025, la cour a été informée du décès de Mme B....

d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a seulement eu our effet d’interrom re le cours de la rescri tion quadriennale à l’égard de la créance née de l’action successorale exercée ar Mme

Au cours de cette ériode, se t essais nucléaires y ont été réalisés ar la France. En 2015, M. J... C... a été atteint d’un cancer du rein, dont il est décédé le 20 octobre 2016.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2021 et 2 juin 2022, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

La victime est parvenue à s'échapper, mais a été rattrapée par ses agresseurs qui lui ont à nouveau porté des coups, en s'acharnant sur elle, y compris alors qu'elle était à terre.

en cours en vue d'une proposition d'offre d'indemnisation.

qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 3 février 2022, Mme C veuve D, représentée par Me Cherrier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Compte tenu de son argumentation devant la Cour, Mme A C, épouse de M.

B, tendant à l'indemnisation des préjudices subis par son époux décédé et a enjoint au ministre de transmettre au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la demande de Mme B,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel

; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.